Abrogé par Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017 - art. 8
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 29 juin 2017
Pour les débits existant au 31 décembre 2001, l'année de référence est 2002.
Pour les débits implantés à compter du 1er janvier 2002, l'année de référence est la première année complète d'exercice suivant celle de signature du contrat de gérance.