Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Pour les débits existant au 31 décembre 2001, l'année de référence est 2002.
Pour les débits implantés à compter du 1er janvier 2002, l'année de référence est la première année complète d'exercice suivant celle de signature du contrat de gérance.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 29 juin 2017

Pour les débits existant au 31 décembre 2001, l'année de référence est 2002.
Pour les débits implantés à compter du 1er janvier 2002, l'année de référence est la première année complète d'exercice suivant celle de signature du contrat de gérance.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 28 juin 2017

Source : Légifrance