Créé le 20 mai 2017 · Abrogé le 25 septembre 2024
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Limitation du nombre de membres dans les cabinets ministériels
Le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de quinze membres.
Le cabinet des ministres délégués auprès du Premier ministre ne peut comprendre plus de onze membres.
Le Premier ministre arrête le nombre de membres des cabinets des autres ministres délégués et des secrétaires d'État en fonction des attributions exercées.