JORF n°0118 du 19 mai 2017

Article 1

Article 1

Le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de dix membres.
Le cabinet d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de huit membres.
Le cabinet d'un secrétaire d'Etat ne peut comprendre plus de cinq membres.


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Version 1

Le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de dix membres.

Le cabinet d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de huit membres.

Le cabinet d'un secrétaire d'Etat ne peut comprendre plus de cinq membres.