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Décret n°2017-1063 du 18 mai 2017

Article 2

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Article 2

Les nominations des membres des cabinets ministériels sont faites par arrêté ministériel après avoir été soumises au Premier ministre qui s'assure du respect des dispositions de l'article 1er (Limitation du nombre de membres dans les cabinets ministériels). Cet arrêté, publié au Journal officiel, précise les titres des personnes concernées et l'emploi auquel elles sont appelées au sein du cabinet. Nul ne peut exercer des tâches au sein d'un cabinet ministériel s'il ne figure sur cet arrêté.

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Créé le 20 mai 2017 · Abrogé le 25 septembre 2024

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Nominations dans les cabinets ministériels

Résumé. Les membres des cabinets ministériels sont nommés par arrêté et publiés au Journal officiel, avec un nombre limité de membres selon le poste.

Les nominations des membres des cabinets ministériels sont faites par arrêté ministériel après avoir été soumises au Premier ministre qui s'assure du respect des dispositions de l'article 1er (Limitation du nombre de membres dans les cabinets ministériels). Cet arrêté, publié au Journal officiel, précise les titres des personnes concernées et l'emploi auquel elles sont appelées au sein du cabinet. Nul ne peut exercer des tâches au sein d'un cabinet ministériel s'il ne figure sur cet arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 mai 2017 au mardi 24 septembre 2024

Source : Légifrance