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Décret n°2017-1063 du 18 mai 2017

relatif aux cabinets ministériels

Abrogé25 septembre 2024
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Décrète :

Créé le 20 mai 2017 · Abrogé le 25 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du nombre de membres dans les cabinets ministériels

Résumé. Les cabinets des ministres en France ont un nombre limité de membres, fixé par le Premier ministre.

Le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de quinze membres.
Le cabinet des ministres délégués auprès du Premier ministre ne peut comprendre plus de onze membres.
Le Premier ministre arrête le nombre de membres des cabinets des autres ministres délégués et des secrétaires d'État en fonction des attributions exercées.

Créé le 20 mai 2017 · Abrogé le 25 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nominations dans les cabinets ministériels

Résumé. Les membres des cabinets ministériels sont nommés par arrêté et publiés au Journal officiel, avec un nombre limité de membres selon le poste.

Les nominations des membres des cabinets ministériels sont faites par arrêté ministériel après avoir été soumises au Premier ministre qui s'assure du respect des dispositions de l'article 1er (Limitation du nombre de membres dans les cabinets ministériels). Cet arrêté, publié au Journal officiel, précise les titres des personnes concernées et l'emploi auquel elles sont appelées au sein du cabinet. Nul ne peut exercer des tâches au sein d'un cabinet ministériel s'il ne figure sur cet arrêté.

Créé le 20 mai 2017 · Abrogé le 25 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour être membre d'un cabinet ministériel

Résumé. Pour être membre d'un cabinet ministériel, il faut avoir tous ses droits civils et politiques.

Nul ne peut être nommé membre d'un cabinet ministériel s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.

Créé le 20 mai 2017 · Abrogé le 25 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les membres des cabinets ministériels

Résumé. Les membres des cabinets ministériels doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts à une autorité indépendante.

Tout membre d'un cabinet ministériel doit, conformément à l'article 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique, adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Créé le 20 mai 2017 · Abrogé le 25 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des effectifs dans les cabinets ministériels

Résumé. Le Premier ministre est chargé de faire respecter un décret qui limite le nombre de membres dans les cabinets ministériels.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

En vigueur du samedi 20 mai 2017 au mardi 24 septembre 2024

Décret n°2017-1063 du 18 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5