Décret n°2024-94 du 9 février 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1063 du 18 mai 2017

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du nombre de membres dans les cabinets ministériels

Résumé. Le nombre de membres des cabinets ministériels est limité, avec des exceptions pour certains ministres délégués et secrétaires d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance