Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un autre décret
Résumé. Cet article change une règle ancienne.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1063 du 18 mai 2017Art. 1 → Version 13
- Décret n°2017-1063 du 18 mai 2017Art. 1