A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012Sct. Chapitre Ier : Dispositions permanentesDécret n°2012-1100 du 28 septembre 2012Art. 1 → Version 1Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012Art. 2 → Version 1Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012Art. 3 → Version 1Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012Art. 4 → Version 1Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012Art. 5 → Version 3Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012Art. 6 → Version 1Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012Art. 7 → Version 1Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012Art. 8 → Version 1Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012Art. 9 → Version 1Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012Art. 10 → Version 3Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012Art. 11 → Version 3Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012Art. 12 → Version 1Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires et finalesDécret n°2012-1100 du 28 septembre 2012Art. 13 → Version 1Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012Art. 14 → Version 1Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012Art. 15 → Version 1Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012Art. 16 → Version 1Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012Art. 17 → Version 1
- Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012Sct. Chapitre Ier : Dispositions permanentes, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17