Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012

Article 2

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Article 2

Les emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat peuvent être créés au sein des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés, des établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les formations administratives des armées.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2019

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Création d'emplois de conseillers pour l'action sociale

Résumé. Un décret du 30 septembre 2012 précise où peuvent être créés les emplois de conseillers pour l'action sociale dans les administrations de l'État.

Les emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat peuvent être créés au sein des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés, des établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les formations administratives des armées.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au jeudi 31 janvier 2019

Source : Légifrance