Abrogé par Décret n°2017-1053 du 10 mai 2017 - art. 12
Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2019
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Création d'emplois de conseillers pour l'action sociale
Les emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat peuvent être créés au sein des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés, des établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les formations administratives des armées.