Retour à la section

Chapitre II

Dispositions transitoires et finales

Article suivant

Article 14

JORF n°0110 du 11 mai 2017

Article 13

Article 13

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2018.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2018.