Abrogé par Décret n°2017-1053 du 10 mai 2017 - art. 12
Créé le 1 octobre 2012
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat, toute nomination dans l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
Abrogé depuis le vendredi 1 février 2019
Abrogé parDécret n°2017-1053 du 10 mai 2017art. 12
En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au jeudi 31 janvier 2019
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat, toute nomination dans l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.