Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012

Article 5

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Article 5

Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat :

1° Les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régis par le décret du 28 septembre 2012 susvisé ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement ;

2° Les conseillers supérieurs socio-éducatifs ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade et les conseillers socio-éducatifs ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade, relevant du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs régi par le décret n° 2013-489 du 10 juillet 2013 (Création du poste de conseiller socio-éducatif) portant statut particulier de ce cadre d'emplois et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement.

3° Les cadres supérieurs socio-éducatifs ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade et les cadres socio-éducatifs ayant atteint au moins le 6e échelon du grade de cadre socio-éducatif, relevant du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 11 mai 2007 susvisé et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2019

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Conditions de nomination des conseillers pour l'action sociale

Résumé. Ce décret définit les conditions pour devenir conseiller pour l'action sociale dans les administrations de l'État, en précisant les grades et expériences requis.

Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat :

1° Les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régis par le décret du 28 septembre 2012 susvisé ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement ;

2° Les conseillers supérieurs socio-éducatifs ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade et les conseillers socio-éducatifs ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade, relevant du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs régi par le décret n° 2013-489 du 10 juillet 2013 (Création du poste de conseiller socio-éducatif) portant statut particulier de ce cadre d'emplois et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement.

3° Les cadres supérieurs socio-éducatifs ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade et les cadres socio-éducatifs ayant atteint au moins le 6e échelon du grade de cadre socio-éducatif, relevant du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 11 mai 2007 susvisé et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 31 janvier 2019

Modifié parDécret n°2016-586 du 11 mai 2016art. 4 : Modification des conditions d'accès au poste de conseiller pour l'action sociale

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour certains postes de conseillers pour l'action sociale ont été ajustées, notamment en abaissant le niveau d'échelon requis pour les conseillers socio-éducatifs et en clarifiant les critères pour les cadres de la fonction publique hospitalière.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-586 du 11 mai 2016art. 1 : Modification des conditions de nomination des conseillers pour l'action sociale

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour devenir conseiller pour l'action sociale ont été modifiées, notamment en remplaçant la mention des conseillers territoriaux par celle des conseillers supérieurs socio-éducatifs et en ajustant les échelons requis.

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance