Abrogé1 février 2019
Abrogé par Décret n°2017-1053 du 10 mai 2017 - art. 12
Créé le 1 octobre 2012
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 février 2019
Abrogé parDécret n°2017-1053 du 10 mai 2017art. 12
En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au jeudi 31 janvier 2019