Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012

Article 9

Créé le 1 octobre 2012

Les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régis par le décret du 28 septembre 2012 susvisé nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat sont classés dans cet emploi conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE SITUATION NOUVELLE
Conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat
Echelon Ancienneté d'échelon conservée
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Conseiller technique de service social    
9e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 4e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon 3e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
6e échelon 2e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon 1er échelon 3/5 de l'ancienneté acquise

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 février 2019

Abrogé parDécret n°2017-1053 du 10 mai 2017art. 12

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au jeudi 31 janvier 2019