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Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012

Article 15

Créé le 1 octobre 2012

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

II. - Les arrêtés pris en application de l'article 3 du décret du 11 juin 2009 susmentionné demeurent en vigueur, au titre de l'article 4 du présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 février 2019

Abrogé parDécret n°2017-1053 du 10 mai 2017art. 12

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au jeudi 31 janvier 2019

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-677 du 11 juin 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

II. - Les arrêtés pris en application de l'article 3 du décret du 11 juin 2009 susmentionné demeurent en vigueur, au titre de l'article 4 du présent décret.