Annulé26 juin 2019
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Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017
Abrogé26 juin 2019
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 122-2 et R. 122-17 ;
Vu le code du tourisme, notamment le chapitre II du titre IV de son livre III ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre II du titre II du livre Ier et l'article R. 104-12 ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 74 bis ;
Vu la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, notamment les V et VI de son article 71 ;
Vu l'avis du Conseil national de la montagne en date du 20 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 mars au 19 avril 2017 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R104-12 → Version 2
- Code de l'urbanismeArt. R104-12
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R122-1 → Version 2
- Code de l'urbanismeArt. R122-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et localesCode de l'urbanismeArt. R122-4 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R122-5 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R122-6 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R122-7 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R122-9 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R122-8 → Version 2
- Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-9, Art. R122-8
1 version
7 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanismeCode de l'urbanismeArt. R122-11 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R122-13 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R122-15 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R122-17Code de l'urbanismeArt. R122-14 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R122-16Code de l'urbanismeArt. R122-18 → Version 1
-Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme, Art. R122-11, Art. R122-13 , Art. R122-15, Art. R122-17, Art. R122-14, Art. R122-16, Art. R122-18
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R122-10 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R122-9 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R122-15 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R122-18 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R122-13 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R122-14 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R122-17Code de l'urbanismeArt. R122-12 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R122-11 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R122-5 → Version 1
-Code de l'urbanismeArt. R122-10, Art. R122-9, Art. R122-15, Art. R122-18, Art. R122-13, Art. R122-14, Art. R122-17, Art. R122-12, Art. R122-11, Art. R122-5
1 version
2 créés
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R122-16 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R122-19 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R122-17 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R122-20 → Version 1
- Code de l'urbanismeArt. R122-16, Art. R122-19, Art. R122-17, Art. R122-20
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R151-26 → Version 2
- Code de l'urbanismeArt. R151-26
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R122-17 → Version 20Code de l'environnementArt. Annexe à l'article R122-2 → Version 10
- Code de l'environnementArt. R122-17, Art. Annexe à l'article R122-2
1 version
2 modifiés
Annulé26 juin 2019
Créé le 1 août 2017
L'autorité compétente pour finaliser la procédure de mise en compatibilité du document d'urbanisme en application du I de l'article 74 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est le préfet.
1 version
1 cité
Annulé26 juin 2019
Créé le 1 août 2017
L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et le présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
1 version
1 cité
Annulé26 juin 2019
Créé le 1 août 2017
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par la décision n°414931 du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR: LHAL1707641D) est annulé en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme.
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Abrogé depuis le mercredi 26 juin 2019
En vigueur du mardi 1 août 2017 au mardi 25 juin 2019
Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11