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Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017

relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles

Abrogé26 juin 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 122-2 (Évaluation environnementale des projets) et R. 122-17 (Évaluation environnementale des plans et programmes) ;

Vu le code du tourisme, notamment le chapitre II du titre IV de son livre III ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre II du titre II du livre Ier et l'article R. 104-12 ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 74 bis ;

Vu la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 (Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne) de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, notamment les V et VI de son article 71 (Modification du code de l'urbanisme pour les unités touristiques nouvelles) ;

Vu l'avis du Conseil national de la montagne en date du 20 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 mars au 19 avril 2017 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Annulé26 juin 2019

Créé le 1 août 2017 · Annulé le 26 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'urbanisme

Résumé. Un décret modifie le code de l'urbanisme pour simplifier les règles sur les constructions et les zones protégées.

Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 2 (Modification des évaluations environnementales pour les plans locaux d'urbanisme en zones de montagne) à 7 (Extension du champ d'application de l'avis favorable) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des évaluations environnementales pour les plans locaux d'urbanisme en zones de montagne

Résumé. L'évaluation environnementale des plans locaux d'urbanisme en zones de montagne ne s'applique plus qu'à la création ou à l'extension d'une unité touristique nouvelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d'une étape préalable pour les projets d'urbanisme en montagne

Résumé. L'étude d'un projet d'urbanisme en montagne doit maintenant être soumise à la commission départementale avant l'examen conjoint pour une mise en compatibilité des documents.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des critères pour les unités touristiques nouvelles

Résumé. Les règles pour créer ou étendre des zones touristiques en montagne deviennent plus précises et supprimant certaines autorisations préfectorales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et localesCode de l'urbanismeArt. R122-4 : Définition des pistes de ski alpin et des domaines skiables
→ Version 2 : Changement complet du contenu
Code de l'urbanismeArt. R122-5 : Règles pour les unités touristiques nouvelles en montagne
- Code de l'urbanisme
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-9, Art. R122-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des autorisations pour les projets touristiques

Résumé. Les communes peuvent demander au préfet d'examiner leur projet touristique avant une demande officielle, et les autorisations pour créer des infrastructures ou zones touristiques sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanismeCode de l'urbanismeArt. R122-11 : Autorisation préfectorale pour les unités touristiques nouvellesCode de l'urbanismeArt. R122-13 : Demande d'autorisation pour des unités touristiques nouvelles
-Code de l'urbanisme
Sct. Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme, Art. R122-11, Art. R122-13 , Art. R122-15, Art. R122-17, Art. R122-14, Art. R122-16, Art. R122-18

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une enquête publique et de recommandations pour les zones de montagne

Résumé. Les projets de règles pour les zones de montagne doivent être soumis à une enquête publique et les comités peuvent créer des recommandations pour protéger ces zones avec l'aide d'experts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d'application de l'avis favorable

Résumé. La commission départementale a maintenant trois mois pour donner son avis, sinon il est considéré comme favorable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles R122-17 et Annexe à l'article R122-2

Résumé. Un article du code de l'environnement est modifié pour clarifier les règles relatives à la protection de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Annulé26 juin 2019

Créé le 1 août 2017 · Annulé le 26 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle du préfet dans les procédures d'urbanisme en montagne

Résumé. Le préfet est responsable de finaliser la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour les unités touristiques nouvelles en montagne.

L'autorité compétente pour finaliser la procédure de mise en compatibilité du document d'urbanisme en application du I de l'article 74 bis (Délais pour les unités touristiques en montagne) de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est le préfet.

Annulé26 juin 2019

Créé le 1 août 2017 · Annulé le 26 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'une loi et d'un décret sur les territoires de montagne

Résumé. Un décret et une loi sur les montagnes entrent en vigueur trois mois après leur publication.

L'article 71 (Modification du code de l'urbanisme pour les unités touristiques nouvelles) de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 (Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne) de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et le présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

Annulé26 juin 2019

Créé le 1 août 2017 · Annulé le 26 juin 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et ses modalités d'exécution

Résumé. Un décret est publié pour organiser sa mise en œuvre par les ministres concernés.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par la décision n°414931 du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR: LHAL1707641D) est annulé en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Abrogé depuis le mercredi 26 juin 2019

En vigueur du mardi 1 août 2017 au mardi 25 juin 2019

Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11