Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017

Article 9

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Article 9

L'autorité compétente pour finaliser la procédure de mise en compatibilité du document d'urbanisme en application du I de l'article 74 bis (Délais pour les unités touristiques en montagne) de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est le préfet.

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Annulé26 juin 2019

Créé le 1 août 2017 · Annulé le 26 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du préfet dans les procédures d'urbanisme en montagne

Résumé. Le préfet est responsable de finaliser la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour les unités touristiques nouvelles en montagne.

L'autorité compétente pour finaliser la procédure de mise en compatibilité du document d'urbanisme en application du I de l'article 74 bis (Délais pour les unités touristiques en montagne) de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est le préfet.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 26 juin 2019

En vigueur du mardi 1 août 2017 au mardi 25 juin 2019

Source : Légifrance