Créé le 1 août 2017 · Annulé le 26 juin 2019
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Rôle du préfet dans les procédures d'urbanisme en montagne
L'autorité compétente pour finaliser la procédure de mise en compatibilité du document d'urbanisme en application du I de l'article 74 bis (Délais pour les unités touristiques en montagne) de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est le préfet.