Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017

Article 9

Annulé26 juin 2019

Créé le 1 août 2017

L'autorité compétente pour finaliser la procédure de mise en compatibilité du document d'urbanisme en application du I de l'article 74 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est le préfet.

Effets de cet article

cite

 Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985art. 74 bis

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Annulé depuis le mercredi 26 juin 2019

En vigueur du mardi 1 août 2017 au mardi 25 juin 2019

L'autorité compétente pour finaliser la procédure de mise en compatibilité du document d'urbanisme en application du I de l'article 74 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est le préfet.