Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-9, Art. R122-8

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Précision des critères pour les unités touristiques nouvelles

Résumé. Les règles pour créer ou étendre des zones touristiques en montagne deviennent plus précises et supprimant certaines autorisations préfectorales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et localesCode de l'urbanismeArt. R122-4 : Définition des pistes de ski alpin et des domaines skiables
→ Version 2 : Changement complet du contenu
Code de l'urbanismeArt. R122-5 : Règles pour les unités touristiques nouvelles en montagne
- Code de l'urbanisme
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-9, Art. R122-8

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