A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et localesCode de l'urbanismeArt. R122-4 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R122-5 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R122-6 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R122-7 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R122-9 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R122-8 → Version 2
- Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-9, Art. R122-8