Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R122-16, Art. R122-19, Art. R122-17, Art. R122-20

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Création d'une enquête publique et de recommandations pour les zones de montagne

Résumé. Les projets de règles pour les zones de montagne doivent être soumis à une enquête publique et les comités peuvent créer des recommandations pour protéger ces zones avec l'aide d'experts.

A modifié les dispositions suivantes :

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