Créé le 1 août 2017 · Annulé le 26 juin 2019
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Modification du code de l'urbanisme
Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 2 (Modification des évaluations environnementales pour les plans locaux d'urbanisme en zones de montagne) à 7 (Extension du champ d'application de l'avis favorable) du présent décret.