Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Sct. Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme, Art. R122-11, Art. R122-13 , Art. R122-15, Art. R122-17, Art. R122-14, Art. R122-16, Art. R122-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. R122-10, Art. R122-9, Art. R122-15, Art. R122-18, Art. R122-13, Art. R122-14, Art. R122-17, Art. R122-12, Art. R122-11, Art. R122-5

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Simplification des autorisations pour les projets touristiques

Résumé. Les communes peuvent demander au préfet d'examiner leur projet touristique avant une demande officielle, et les autorisations pour créer des infrastructures ou zones touristiques sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanismeCode de l'urbanismeArt. R122-11 : Autorisation préfectorale pour les unités touristiques nouvellesCode de l'urbanismeArt. R122-13 : Demande d'autorisation pour des unités touristiques nouvelles
-Code de l'urbanisme
Sct. Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme, Art. R122-11, Art. R122-13 , Art. R122-15, Art. R122-17, Art. R122-14, Art. R122-16, Art. R122-18

A modifié les dispositions suivantes :

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