Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017

Article 11

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Article 11

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé26 juin 2019

Créé le 1 août 2017 · Annulé le 26 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et ses modalités d'exécution

Résumé. Un décret est publié pour organiser sa mise en œuvre par les ministres concernés.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 26 juin 2019

En vigueur du mardi 1 août 2017 au mardi 25 juin 2019

Source : Légifrance