Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R122-1

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Ajout d'une étape préalable pour les projets d'urbanisme en montagne

Résumé. L'étude d'un projet d'urbanisme en montagne doit maintenant être soumise à la commission départementale avant l'examen conjoint pour une mise en compatibilité des documents.

A modifié les dispositions suivantes :

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