Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R151-26

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Extension du champ d'application de l'avis favorable

Résumé. La commission départementale a maintenant trois mois pour donner son avis, sinon il est considéré comme favorable.

A modifié les dispositions suivantes :

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