Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017

Article 10

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Article 10

L'article 71 (Modification du code de l'urbanisme pour les unités touristiques nouvelles) de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 (Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne) de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et le présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

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Annulé26 juin 2019

Créé le 1 août 2017 · Annulé le 26 juin 2019

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Entrée en vigueur d'une loi et d'un décret sur les territoires de montagne

Résumé. Un décret et une loi sur les montagnes entrent en vigueur trois mois après leur publication.

L'article 71 (Modification du code de l'urbanisme pour les unités touristiques nouvelles) de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 (Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne) de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et le présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 26 juin 2019

En vigueur du mardi 1 août 2017 au mardi 25 juin 2019

Source : Légifrance