Créé le 1 août 2017 · Annulé le 26 juin 2019
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Entrée en vigueur d'une loi et d'un décret sur les territoires de montagne
L'article 71 (Modification du code de l'urbanisme pour les unités touristiques nouvelles) de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 (Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne) de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et le présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.