Décret n°2016-814 du 17 juin 2016

Article 5

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Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 juin 2016

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Exécution du décret sur l'expropriation pour le Grand Paris

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les procédures d'expropriation pour le Grand Paris.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 20 juin 2016

Source : Légifrance