Décret n°2016-801 du 15 juin 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés au III de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2 , Art. R313-7-4, Art. R313-7-5, Art. R313-7-6, Art. R313-7-7, Art. R313-7-8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Paragraphe 1 : Composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social, Sct. Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social, Sct. Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social, Art. R313-1, Art. D313-2, Art. R313-2-2, Art. R313-2-3, Art. R313-2-4, Art. R313-2-5, Art. R313-5-1, Art. R313-6, Art. R313-6-1, Art. R313-6-2, Art. R313-6-3, Art. R313-6-4, Art. R313-7, Art. R313-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D313-2, Art. R313-2-1, Art. R313-2-2, Art. R313-7-1, Art. D313-8-2, Art. D313-8-3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D313-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R313-4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R313-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2, Art. R313-9, Art. D313-11, Art. D313-12

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Modification des règles d'autorisation pour les établissements sociaux

Résumé. Un décret modifie les règles d'autorisation pour les projets de transformation, création ou extension des établissements sociaux et médico-sociaux.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés au III de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-7-4 : Procédure de transformation des établissements sociaux et médico-sociauxCode de l'action sociale et des famillesArt. R313-7-5 : Procédure d'autorisation pour les établissements sociaux et médico-sociaux publics
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés au III de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2 , Art. R313-7-4, Art. R313-7-5, Art. R313-7-6, Art. R313-7-7, Art. R313-7-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 1 : Composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-socialCode de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-socialCode de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe 1 : Composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social, Sct. Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social, Sct. Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social, Art. R313-1, Art. D313-2, Art. R313-2-2, Art. R313-2-3, Art. R313-2-4, Art. R313-2-5, Art. R313-5-1, Art. R313-6, Art. R313-6-1, Art. R313-6-2, Art. R313-6-3, Art. R313-6-4, Art. R313-7, Art. R313-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-9 : Autorisation pour les projets d'établissements sociaux
→ Version 4 : Clarification des références et élargissement des conditions d’autorisation
Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-11 : Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux
→ Version 2 : Extension des obligations préalables à la visite de conformité
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2, Art. R313-9, Art. D313-11, Art. D313-12

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