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Décret n°2016-801 du 15 juin 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1-1, L. 313-6 et L. 315-2 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 15 avril 2016 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 19 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés au III de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-7-4 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-7-5 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-7-6 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-7-7 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-7-8 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés au III de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2 , Art. R313-7-4, Art. R313-7-5, Art. R313-7-6, Art. R313-7-7, Art. R313-7-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 1 : Composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-socialCode de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-socialCode de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-socialCode de l'action sociale et des famillesArt. R313-1 → Version 6Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-2 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-2-2 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-2-3 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-2-4 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-2-5 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-5-1 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-6 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-6-1 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-6-2 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-6-3 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-6-4 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-7 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-7-1 → Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe 1 : Composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social, Sct. Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social, Sct. Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social, Art. R313-1, Art. D313-2, Art. R313-2-2, Art. R313-2-3, Art. R313-2-4, Art. R313-2-5, Art. R313-5-1, Art. R313-6, Art. R313-6-1, Art. R313-6-2, Art. R313-6-3, Art. R313-6-4, Art. R313-7, Art. R313-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-12-1 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D313-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-4 → Version 3
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R313-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-1 → Version 6
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R313-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-9 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-11 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-12 → Version 3
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2, Art. R313-9, Art. D313-11, Art. D313-12

1 version

7 créés

25 modifiés

Article 3

Créé le 18 juin 2016

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 18 juin 2016

Décret n°2016-801 du 15 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3