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Décret n°2016-801 du 15 juin 2016

modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'autorisation pour les établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Un décret modifie les règles pour autoriser la création, la transformation ou l'extension des établissements sociaux et médico-sociaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1-1 (Autorisation des projets d'établissements sociaux et médico-sociaux), L. 313-6 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 15 avril 2016 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 19 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'autorisation pour les établissements sociaux

Résumé. Un décret modifie les règles d'autorisation pour les projets de transformation, création ou extension des établissements sociaux et médico-sociaux.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés au III de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-7-4 : Procédure de transformation des établissements sociaux et médico-sociauxCode de l'action sociale et des famillesArt. R313-7-5 : Procédure d'autorisation pour les établissements sociaux et médico-sociaux publics
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés au III de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2 , Art. R313-7-4, Art. R313-7-5, Art. R313-7-6, Art. R313-7-7, Art. R313-7-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 1 : Composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-socialCode de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-socialCode de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe 1 : Composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social, Sct. Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social, Sct. Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social, Art. R313-1, Art. D313-2, Art. R313-2-2, Art. R313-2-3, Art. R313-2-4, Art. R313-2-5, Art. R313-5-1, Art. R313-6, Art. R313-6-1, Art. R313-6-2, Art. R313-6-3, Art. R313-6-4, Art. R313-7, Art. R313-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-9 : Autorisation pour les projets d'établissements sociaux
→ Version 4 : Clarification des références et élargissement des conditions d’autorisation
Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-11 : Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux
→ Version 2 : Extension des obligations préalables à la visite de conformité
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2, Art. R313-9, Art. D313-11, Art. D313-12
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Modification des règles de transfert et mise à jour des références juridiques

Résumé. Le décret précise les règles de transfert des licences d'exploitation pour les établissements publics et met à jour les références juridiques pour la création et l'extension des équipements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juin 2016

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Exécution d'un décret par la ministre des Affaires sociales

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales et de la Santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 18 juin 2016

Décret n°2016-801 du 15 juin 2016
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Article 2
Article 3