Retour à la section

Paragraphe 6

Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social

Article suivant

Article R313-6-3

Confidentialité des informations des projets soumis à la commission d'information et de sélection

Code de l'action sociale et des familles

Article R313-6-2

Article R313-6-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des projets par la commission d'information et de sélection

Résumé La commission classe les projets et publie la liste, puis le président ou les coprésidents signent le compte-rendu de la réunion.

Les projets sont classés par la commission d'information et de sélection. La liste des projets par ordre de classement vaut avis de la commission. Elle est publiée selon les mêmes modalités que l'avis d'appel à projet.

Le président ou, conjointement, les coprésidents de la commission signent le procès-verbal de la réunion de la commission d'information et de sélection mentionné à l'article R. 313-2-2.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom de la commission

Résumé des changements Le texte ajoute le qualificatif « d’information » à la désignation de la commission, passant ainsi de « commission de sélection » à « commission d’information et de sélection ».

Les projets sont classés par la commission d'information et de sélection. La liste des projets par ordre de classement vaut avis de la commission. Elle est publiée selon les mêmes modalités que l'avis d'appel à projet.

Le président ou, conjointement, les coprésidents de la commission signent le procès-verbal de la réunion de la commission d'information et de sélection mentionné à l'article R. 313-2-2.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des exigences rédactionnelles

Résumé des changements La procédure a été simplifiée : on passe d’un rapport détaillé sur l’autorisation et les motifs du classement à une simple signature du procès‑verbal.

En vigueur à partir du lundi 2 juin 2014

Les projets sont classés par la commission de sélection. La liste des projets par ordre de classement vaut avis de la commission. Elle est publiée selon les mêmes modalités que l'avis d'appel à projet.

Le président ou, conjointement, les coprésidents de la commission signent le procès-verbal de la réunion de la commission de sélection mentionné à l'article R. 313-2-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 août 2010

Les projets sont classés par la commission de sélection. La liste des projets par ordre de classement vaut avis de la commission. Elle est publiée selon les mêmes modalités que l'avis d'appel à projet.

Le président ou, conjointement, les coprésidents de la commission établissent un rapport de présentation du déroulement de la procédure d'appel à projet. Ce rapport comprend :

1° La mention de l'autorité ou des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation, l'objet, le montant et l'origine des financements publics à mobiliser ;

2° Les motifs du classement réalisé par la commission.