Décret n°2016-801 du 15 juin 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R315-1, Art. R315-2, Art. R315-4

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Modification des règles de transfert et mise à jour des références juridiques

Résumé. Le décret précise les règles de transfert des licences d'exploitation pour les établissements publics et met à jour les références juridiques pour la création et l'extension des équipements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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