Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de transfert et mise à jour des références juridiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour de la référence législativeCode de l'action sociale et des famillesArt. R315-2 : Consultation du conseil municipal pour les nouveaux équipements sociaux
→ Version 2 : Mise à jour de la référence légaleCode de l'action sociale et des famillesArt. R315-4 : Suppression d'un établissement public
→ Version 3 : Extension du champ des bénéficiaires du transfert
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-1, Art. R315-2, Art. R315-4