Retour à la section

Sous-section 1 bis

Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public

Article suivant

Article R313-9

Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2

Code de l'action sociale et des familles

Article R313-8-3

Article R313-8-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification sans autorisation des établissements non financés publiquement

Résumé Les petites modifications d'établissements ou services non financés par l'État n'ont pas besoin d'autorisation mais doivent être signalées.

Un changement de l'établissement ou du service ne requérant aucun financement public et ne comportant pas d'extension ou de transformation n'est pas soumis à autorisation.

Ce changement doit être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités ayant délivré l'autorisation et donner lieu, le cas échéant, à une actualisation des données figurant dans l'arrêté d'autorisation.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et Transformation exclues des changements sans autorisation

Résumé des changements La nouvelle version élargit les types d’actions exemptées d’autorisation en ajoutant les extensions à la liste des changements non soumis à autorisation, tout en supprimant le lien avec les modifications de catégorie de bénéficiaires.

Un changement de l'établissement ou du service ne requérant aucun financement public et ne comportant pas d'extension ou de transformation n'est pas soumis à autorisation.

Ce changement doit être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités ayant délivré l'autorisation et donner lieu, le cas échéant, à une actualisation des données figurant dans l'arrêté d'autorisation.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des conditions d'exemption

Résumé des changements L'exemption d'autorisation s'applique désormais uniquement aux changements sans financement public ni modification du groupe bénéficiaire ; les autorités doivent être informées et les données peuvent devoir être mises à jour.

En vigueur à partir du lundi 2 juin 2014

Un changement de l'établissement ou du service ne requérant aucun financement public et ne comportant pas de transformation avec modification de la catégorie de bénéficiaires de l'établissement ou du service au sens de l'article L. 312-1 n'est pas soumis à autorisation. Ce changement doit être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités ayant délivré l'autorisation et donner lieu, le cas échéant, à une actualisation des données figurant dans l'arrêté d'autorisation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 août 2010

Un changement de l'établissement ou du service ne requérant aucun financement public et ne comportant pas de transformation au sens du premier alinéa de l'article R. 313-2-1 n'est pas soumis à autorisation. Dans ce cas, il est porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités ayant délivré l'autorisation.