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Paragraphe 6

Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social

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Article R313-6-4

Procédure en cas d'absence de réponse conforme au cahier des charges ou d'accord entre autorités compétentes

Code de l'action sociale et des familles

Article R313-6-3

Article R313-6-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des informations des projets soumis à la commission d'information et de sélection

Résumé Les informations des projets examinés par la commission doivent rester secrètes.

Les informations dont les membres de la commission d'information et de sélection, les instructeurs et le secrétariat de la commission ont à connaître dans le cadre de l'examen des projets ne sont pas publiques et ne peuvent faire l'objet d'aucune communication hors les cas prévus par la présente sous-section.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ des personnes concernées

Résumé des changements Ajout du terme « d’information » devant « commission de sélection », étendant ainsi l’interdiction aux membres d’une commission d’information en plus des membres déjà concernés.

Les informations dont les membres de la commission d'information et de sélection, les instructeurs et le secrétariat de la commission ont à connaître dans le cadre de l'examen des projets ne sont pas publiques et ne peuvent faire l'objet d'aucune communication hors les cas prévus par la présente sous-section.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 août 2010

Les informations dont les membres de la commission de sélection, les instructeurs et le secrétariat de la commission ont à connaître dans le cadre de l'examen des projets ne sont pas publiques et ne peuvent faire l'objet d'aucune communication hors les cas prévus par la présente sous-section.