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Sous-section 1 ter

Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2

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Autorisation des opérations de regroupement des établissements et services publics

Code de l'action sociale et des familles

Article R313-9

Article R313-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2

Résumé Les projets de création et d'extension des établissements et services mentionnés à l'article L. 315-2 nécessitent une autorisation de l'État.

Les projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2 font l'objet d'une demande d'autorisation déposée auprès de l'autorité compétente de l'Etat en application du c de l'article L. 313-3.

Les dispositions des articles L. 313-2 et D. 313-7-2, ainsi que celles du troisième alinéa de l'article R. 313-8 et celles de l'article R. 313-8-1, sont applicables aux projets relevant de la présente sous-section.

4 versions

6 cités

Historique des versions

Version 4

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Réduction des références législatives dans les demandes d’autorisation

Résumé des changements La nouvelle version ne mentionne plus la partie « a » de l’article L. 313‑3 pour les demandes d’autorisation, se limitant uniquement à la partie « c ».

Les projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2 font l'objet d'une demande d'autorisation déposée auprès de l'autorité compétente de l'Etat en application du c de l'article L. 313-3.

Les dispositions des articles L. 313-2 et D. 313-7-2, ainsi que celles du troisième alinéa de l'article R. 313-8 et celles de l'article R. 313-8-1, sont applicables aux projets relevant de la présente sous-section.

Version 3

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Clarification des références et élargissement des conditions d’autorisation

Résumé des changements La version actuelle précise que les projets concernent le quatrième alinéa de l’article L 315‑2 au lieu du dernier et ajoute la référence à la partie « a » de l’article L 313‑3 dans les conditions d’autorisation, élargissant ainsi ces exigences par rapport à la version précédente.

En vigueur à partir du samedi 18 juin 2016

Les projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2 font l'objet d'une demande d'autorisation déposée auprès de l'autorité compétente de l'Etat en application du a et c de l'article L. 313-3.

Les dispositions des articles L. 313-2 et D. 313-7-2, ainsi que celles du troisième alinéa de l'article R. 313-8 et celles de l'article R. 313-8-1, sont applicables aux projets relevant de la présente sous-section.

Version 2

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Ajout des projets «transformation» et clarification des références législatives

Résumé des changements La nouvelle version inclut désormais les projets "de transformation" dans la liste des autorisations requises, précise une référence supplémentaire (« c ») à un article, ajoute le mot "ainsi que" pour clarifier les dispositions applicables.

En vigueur à partir du lundi 2 juin 2014

Les projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2 font l'objet d'une demande d'autorisation déposée auprès de l'autorité compétente de l'Etat en application du c de l'article L. 313-3.

Les dispositions des articles L. 313-2 et D. 313-7-2, ainsi que celles du troisième alinéa de l'article R. 313-8 et celles de l'article R. 313-8-1, sont applicables aux projets relevant de la présente sous-section.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 août 2010

Les projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2 font l'objet d'une demande d'autorisation déposée auprès de l'autorité compétente de l'Etat en application de l'article L. 313-3.

Les dispositions des articles L. 313-2 et D. 313-7-2, du troisième alinéa de l'article R. 313-8 et de l'article R. 313-8-1 sont applicables aux projets relevant de la présente sous-section.