Retour à la section

Paragraphe 2

Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social

Article suivant

Article R313-2-5

Commission d'information et de sélection des appels à projets: conflits d'intérêts

Code de l'action sociale et des familles

Article R313-2-4

Article R313-2-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions de la commission d'information et de sélection

Résumé Les réunions sont privées, sauf pour les projets refusés.

Les réunions de la commission d'information et de sélection ne sont pas publiques.

Les candidats ou leurs représentants sont entendus par la commission d'information et de sélection, sauf si leurs projets ont été refusés au préalable en application de l'article R. 313-6. Ils sont informés de leur audition quinze jours avant la réunion de la commission et invités à y présenter leur projet.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du volet «information» à la commission

Résumé des changements La nouvelle version élargit le rôle de la commission en ajoutant une fonction d’information tout en conservant les mêmes règles sur la confidentialité des réunions et l’audition des candidats.

Les réunions de la commission d'information et de sélection ne sont pas publiques.

Les candidats ou leurs représentants sont entendus par la commission d'information et de sélection, sauf si leurs projets ont été refusés au préalable en application de l'article R. 313-6. Ils sont informés de leur audition quinze jours avant la réunion de la commission et invités à y présenter leur projet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 août 2010

Les réunions de la commission de sélection ne sont pas publiques.

Les candidats ou leurs représentants sont entendus par la commission de sélection, sauf si leurs projets ont été refusés au préalable en application de l'article R. 313-6. Ils sont informés de leur audition quinze jours avant la réunion de la commission et invités à y présenter leur projet.