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Décret n°2016-743 du 2 juin 2016

relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences des sages-femmes en matière de santé reproductive

Résumé. Les sages-femmes peuvent désormais réaliser des IVG médicamenteuses, prescrire des contraceptifs et vacciner l'entourage des femmes enceintes ou nouveau-nés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-1 (Rôle des sages-femmes dans la grossesse et l'accouchement) et L. 4151-2 (Rôle des sages-femmes dans la vaccination) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 321-1 (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail) ;

Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 24 mars 2016 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 5 avril 2016 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des compétences des sages-femmes en matière d'IVG

Résumé. Les sages-femmes peuvent maintenant réaliser des IVG médicamenteuses et assurer le suivi post-IVG.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'obligation de déclaration des interruptions de grossesse aux sages-femmes

Résumé. Les sages-femmes doivent maintenant déclarer les interruptions de grossesse, comme les médecins.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences des sages-femmes dans l'administration de médicaments pour une IVG

Résumé. Les sages-femmes peuvent maintenant administrer des médicaments pour une IVG par voie médicamenteuse et gérer ces médicaments en l'absence d'un pharmacien.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de la dispensation de médicaments contraceptifs par les sages-femmes

Résumé. Les sages-femmes peuvent maintenant dispenser des médicaments contraceptifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences des sages-femmes en matière de vaccination

Résumé. Les sages-femmes peuvent désormais vacciner l'entourage d'une femme enceinte ou d'un nouveau-né.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Participation des sages-femmes à la politique vaccinaleCode de la santé publiqueArt. D4151-25 : Rôle des sages-femmes dans la vaccination
- Code de la santé publique
Sct. Section 7 : Participation des sages-femmes à la politique vaccinale, Art. D4151-25
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Préscription d'un arrêt de travail par une sage-femme pour une IVG médicamenteuse

Résumé. Une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail de 4 jours pour une IVG médicamenteuse, renouvelable une fois.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2016

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Modification d'une convention dans le code de la santé

Résumé. Un décret modifie une convention type dans le code de la santé publique pour mettre à jour les règles.

La convention type constituant l'annexe 22-1 de la deuxième partie du code de la santé publique, mentionnée à l'article R. 2212-9 du même code est modifiée conformément à l'annexe jointe au présent décret.

En vigueur depuis le 6 juin 2016

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Exécution du décret sur la santé publique

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles de santé publique.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modifications des pratiques en matière d'interruption volontaire de grossesse

Résumé. Les sages-femmes peuvent maintenant pratiquer l'avortement médicamenteux, et les rapports annuels sont envoyés aux agences régionales de santé.

Fait le 2 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 6 juin 2016

Décret n°2016-743 du 2 juin 2016
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Article 5
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Article 7
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