JORF n°0130 du 5 juin 2016

Article 4

Article 4

L'article R. 5124-45 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 3°, après les mots : « d'un autre médecin », sont ajoutés les mots : « ou d'une sage-femme du centre » ;
2° Au 16°, après les mots : « d'un médecin », sont ajoutés les mots : « ou d'une sage-femme autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé ».


Historique des versions

Version 1

L'article R. 5124-45 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au 3°, après les mots : « d'un autre médecin », sont ajoutés les mots : « ou d'une sage-femme du centre » ;

2° Au 16°, après les mots : « d'un médecin », sont ajoutés les mots : « ou d'une sage-femme autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé ».