Décret n°2016-743 du 2 juin 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5124-45

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Ajout de la dispensation de médicaments contraceptifs par les sages-femmes

Résumé. Les sages-femmes peuvent maintenant dispenser des médicaments contraceptifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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