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Sous-section 4

Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse

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Article R2321-1

Conditions d'autorisation d'ouverture d'une maison d'enfants à caractère sanitaire

Code de la santé publique

Article R2311-21

Article R2311-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'administration des médicaments pour l'IVG médicamenteuse

Résumé Un médecin ou une sage-femme donne les médicaments pour une IVG, selon des règles bien définies.

Les médicaments sont administrés par un médecin ou une sage-femme du centre dans les conditions prévues aux articles R. 2212-9 à R. 2212-19.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d'administration aux sages‑femmes

Résumé des changements La responsabilité de l'administration des médicaments est élargie pour inclure les sages‑femmes, en plus des médecins.

Les médicaments sont administrés par un médecin ou une sage-femme du centre dans les conditions prévues aux articles R. 2212-9 à R. 2212-19.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 9 mai 2009

Les médicaments sont administrés par un médecin du centre dans les conditions prévues aux articles R. 2212-9 à R. 2212-19.