Décret n°2016-743 du 2 juin 2016

Article 7

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Article 7

La convention type constituant l'annexe 22-1 de la deuxième partie du code de la santé publique, mentionnée à l'article R. 2212-9 du même code est modifiée conformément à l'annexe jointe au présent décret.

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En vigueur depuis le 6 juin 2016

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Modification d'une convention dans le code de la santé

Résumé. Un décret modifie une convention type dans le code de la santé publique pour mettre à jour les règles.

La convention type constituant l'annexe 22-1 de la deuxième partie du code de la santé publique, mentionnée à l'article R. 2212-9 du même code est modifiée conformément à l'annexe jointe au présent décret.

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cite  annexe 22-1 de la deuxième partie du code de la santé publique

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