Décret n°2016-743 du 2 juin 2016

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D323-5

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Préscription d'un arrêt de travail par une sage-femme pour une IVG médicamenteuse

Résumé. Une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail de 4 jours pour une IVG médicamenteuse, renouvelable une fois.

A créé les dispositions suivantes :

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