Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préscription d'un arrêt de travail par une sage-femme pour une IVG médicamenteuse
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-743 du 2 juin 2016
A créé les dispositions suivantes :
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Code de la sécurité sociale
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Art. D323-5
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance