Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences des sages-femmes en matière d'IVG
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension de la pratique des IVG médicamenteuses aux sages-femmesCode de la santé publiqueArt. R2212-11 : Compétences requises pour les IVG hors établissements de santé
→ Version 2 : Extension des professionnels autorisés à pratiquer l'IVG médicamenteuse
- Code de la santé publiqueArt. R2212-10, Art. R2212-11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des compétences des sages-femmes
- Code de la santé publiqueArt. R2212-12
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des professionnels autorisés et ajustement du libellé sur l'accompagnementCode de la santé publiqueArt. R2212-14 : Informations et précautions pour une IVG médicamenteuse
→ Version 2 : Extension des professionnels concernés
- Code de la santé publiqueArt. R2212-13, Art. R2212-14
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des professionnels concernés et clarification de l'accès
- Code de la santé publiqueArt. R2212-15
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des professionnels autorisés et mise à jour des références réglementairesCode de la santé publiqueArt. R2212-17 : Conditions de réalisation des IVG hors établissements de santé
→ Version 2 : Extension des professionnels autorisés à superviser l'IVG
- Code de la santé publiqueArt. R2212-16, Art. R2212-17