Abrogé depuis le 2021-04-18
Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse.
La première prise de ces médicaments est effectuée en présence du médecin ou de la sage-femme.
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En vigueur à partir du lundi 6 juin 2016
Abrogé le dimanche 18 avril 2021
Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse. La première prise de ces médicaments est effectuée en présence du médecin ou de la sage-femme.
En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003
La prise des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse est effectuée en présence du médecin.