Abrogé1 mars 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 8 février 1992
Sont maintenus en vigueur :
- la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police ;
- l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
- l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale, et notamment ses articles 5 et 8 ;
- la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne ;
- l'article 14 de la loi de finances rectificative n° 68-695 du 31 juillet 1968 ;
- les articles 30 à 34 et 38 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ;
- la loi n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile ;
- la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, et notamment son titre II, chapitre III, relatif aux personnels de la recherche.