JORF n°0111 du 13 mai 2016

Article 3

Article 3

Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit :
1° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie A et dont la liste figure en annexe du présent décret :

| ANNÉE |MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)| |-----------------|------------------------------------------------------------| | 2016 | 167 | |A compter de 2017| 389 |

2° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie A et non mentionnés au 1° du présent article :

| ANNÉE |MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)| |-----------------|------------------------------------------------------------| | 2017 | 167 | |A compter de 2018| 389 |

3° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie B :

| ANNÉE |MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)| |-----------------|------------------------------------------------------------| |A compter de 2016| 278 |

4° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie C :

| ANNÉE |MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)| |-----------------|------------------------------------------------------------| |A compter de 2017| 167 |

5° Pour les corps et emplois relevant des dispositions citées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 90 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :

| CORPS | ANNÉE |MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)| |---------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------|------------------------------------------------------------| | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |A compter de 2017| 278 | | Emploi de responsable d'unité locale de police |A compter de 2017| 278 | | Corps de commandement de la police nationale | 2017 | 167 | | A compter de 2018 | 389 | | | Emploi fonctionnel de commandant de police | 2017 | 167 | | A compter de 2018 | 389 | | |Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire|A compter de 2017| 167 | | Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire |A compter de 2017| 278 | | Emploi de commandant pénitentiaire fonctionnel |A compter de 2017| 278 | | Corps des directeurs des services pénitentiaires | 2017 | 167 | | A compter de 2018 | 389 | | | Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation | 2017 | 167 | | A compter de 2018 | 389 | | | Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation |A compter de 2017| 278 | | Corps des chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire | 2017 | 167 | | A compter de 2018 | 389 | | | Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation | 2017 | 167 | | A compter de 2018 | 389 | | | Corps des adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire |A compter de 2017| 167 | | Corps des techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire |A compter de 2017| 278 | | Corps des directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire | 2017 | 167 | | A compter de 2018 | 389 | |


Historique des versions

Version 1

Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit :

1° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie A et dont la liste figure en annexe du présent décret :

ANNÉE

MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT

(en euros)

2016

167

A compter de 2017

389

2° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie A et non mentionnés au 1° du présent article :

ANNÉE

MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT

(en euros)

2017

167

A compter de 2018

389

3° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie B :

ANNÉE

MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT

(en euros)

A compter de 2016

278

4° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie C :

ANNÉE

MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT

(en euros)

A compter de 2017

167

5° Pour les corps et emplois relevant des dispositions citées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 90 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :

CORPS

ANNÉE

MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT

(en euros)

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale

A compter de 2017

278

Emploi de responsable d'unité locale de police

A compter de 2017

278

Corps de commandement de la police nationale

2017

167

A compter de 2018

389

Emploi fonctionnel de commandant de police

2017

167

A compter de 2018

389

Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

A compter de 2017

167

Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

A compter de 2017

278

Emploi de commandant pénitentiaire fonctionnel

A compter de 2017

278

Corps des directeurs des services pénitentiaires

2017

167

A compter de 2018

389

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

2017

167

A compter de 2018

389

Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

A compter de 2017

278

Corps des chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

2017

167

A compter de 2018

389

Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

2017

167

A compter de 2018

389

Corps des adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

A compter de 2017

167

Corps des techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

A compter de 2017

278

Corps des directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

2017

167

A compter de 2018

389