Décret n°2016-588 du 11 mai 2016

Article 3

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Article 3

Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit :
1° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie A et dont la liste figure en annexe du présent décret :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
2016 167
A compter de 2017 389

2° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie A et non mentionnés au 1° du présent article :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
A compter de 2017 167
A compter de 2019 389

3° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie B :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
A compter de 2016 278

4° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie C :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
A compter de 2017 167

5° Pour les corps et emplois relevant des dispositions citées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 90 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Maintien de statuts spéciaux pour certains personnels) :

CORPS ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale A compter de 2017 278
Emploi de responsable d'unité locale de police A compter de 2017 278
Corps de commandement de la police nationale A compter de 2017 167
A compter de 2019 389
Emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale A compter de 2017 167
A compter de 2019 389
Corps de conception et de direction de la police nationale A compter de 2017 167
A compter de 2019 389
Emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale A compter de 2017 167
A compter de 2019 389
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire A compter de 2017 167
Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire A compter de 2017 278
Emploi de commandant pénitentiaire fonctionnel A compter de 2017 278
Corps des directeurs des services pénitentiaires A compter de 2017 167
A compter de 2019 389
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires A compter de 2017 167
A compter de 2019 389
Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation A compter de 2017 278
Corps des chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire A compter de 2017 167
A compter de 2019 389
Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation A compter de 2017 167
A compter de 2019 389
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation A compter de 2017 167
A compter de 2019 389
Corps des adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire A compter de 2017 167
Corps des techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire A compter de 2017 278
Corps des directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire A compter de 2017 167
A compter de 2019 389

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mai 2016 · Dernière version le 1 janvier 2017

Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit :
1° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie A et dont la liste figure en annexe du présent décret :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
2016 167
A compter de 2017 389

2° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie A et non mentionnés au 1° du présent article :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
A compter de 2017 167
A compter de 2019 389

3° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie B :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
A compter de 2016 278

4° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie C :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
A compter de 2017 167

5° Pour les corps et emplois relevant des dispositions citées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 90 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Maintien de statuts spéciaux pour certains personnels) :

CORPS ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale A compter de 2017 278
Emploi de responsable d'unité locale de police A compter de 2017 278
Corps de commandement de la police nationale A compter de 2017 167
A compter de 2019 389
Emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale A compter de 2017 167
A compter de 2019 389
Corps de conception et de direction de la police nationale A compter de 2017 167
A compter de 2019 389
Emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale A compter de 2017 167
A compter de 2019 389
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire A compter de 2017 167
Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire A compter de 2017 278
Emploi de commandant pénitentiaire fonctionnel A compter de 2017 278
Corps des directeurs des services pénitentiaires A compter de 2017 167
A compter de 2019 389
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires A compter de 2017 167
A compter de 2019 389
Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation A compter de 2017 278
Corps des chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire A compter de 2017 167
A compter de 2019 389
Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation A compter de 2017 167
A compter de 2019 389
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation A compter de 2017 167
A compter de 2019 389
Corps des adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire A compter de 2017 167
Corps des techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire A compter de 2017 278
Corps des directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire A compter de 2017 167
A compter de 2019 389

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2017-1737 du 21 décembre 2017art. 1 : Modification des montants maximaux annuels d'un abattement sur les indemnités de certains fonctionnaires

En résumé. Les montants maximaux annuels bruts de l'abattement ont été ajustés pour plusieurs catégories de corps, cadres d'emplois ou emplois, notamment en supprimant certaines distinctions et en harmonisant les dates d'application.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2018-807 du 24 septembre 2018art. 2 : Augmentation du montant maximal annuel brut de l'abattement pour certains agents

En résumé. Les montants maximaux annuels bruts de l'abattement ont été ajustés pour différentes catégories de corps, cadres d'emplois ou emplois, avec des modifications principalement dans les dates d'application et les montants pour certaines catégories.

En vigueur du samedi 14 mai 2016 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance