Décret n°2016-588 du 11 mai 2016

Article 3

Jamais entré en vigueur

Créé le 14 mai 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit :
1° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie A et dont la liste figure en annexe du présent décret :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
2016 167
A compter de 2017 389

2° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie A et non mentionnés au 1° du présent article :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
A compter de 2017 167
A compter de 2019 389

3° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie B :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
A compter de 2016 278

4° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie C :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
A compter de 2017 167

5° Pour les corps et emplois relevant des dispositions citées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 90 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :

CORPS ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale A compter de 2017 278
Emploi de responsable d'unité locale de police A compter de 2017 278
Corps de commandement de la police nationale A compter de 2017 167
A compter de 2019 389
Emploi fonctionnel de commandant de police A compter de 2017 167
A compter de 2019 389
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire A compter de 2017 167
Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire A compter de 2017 278
Emploi de commandant pénitentiaire fonctionnel A compter de 2017 278
Corps des directeurs des services pénitentiaires A compter de 2017 167
A compter de 2019 389
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation A compter de 2017 167
A compter de 2019 389
Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation A compter de 2017 278
Corps des chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire A compter de 2017 167
A compter de 2019 389
Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation A compter de 2017 167
A compter de 2019 389
Corps des adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire A compter de 2017 167
Corps des techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire A compter de 2017 278
Corps des directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire A compter de 2017 167
A compter de 2019 389

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2017-1737 du 21 décembre 2017art. 1

Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme

ANNÉE

MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (en euros)

2016

167

A compter de 2017

389

2° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de

ANNÉE

MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (en euros)

A compter de 2017

167

A compter de 2019

389

3° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de

ANNÉE

MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (en euros)

A compter de 2016

278

4° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de

ANNÉE

MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (en euros)

A compter de 2017

167

5° Pour les corps et emplois relevant des dispositions citées

CORPS

ANNÉE

MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (en euros)

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale

A compter de 2017

278

Emploi de responsable d'unité locale de police

A compter de 2017

278

Corps de commandement de la police nationale

A compter de 2017

167

A compter de 2019

389

Emploi fonctionnel de commandant

de

police A compter de 2017

167

A compter de 2019

389

Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration

A compter de 2017

167

Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

A compter de 2017

278

Emploi de commandant pénitentiaire fonctionnel

A compter de 2017

278

Corps des directeurs des services pénitentiaires

A compter de 2017

167

A compter de 2019

389

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

A compter de 2017

167

A compter de 2019

389

Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

A compter de 2017

278

Corps des chefs des services d'insertion et de probation de

A compter de 2017

167

A compter de 2019

389

Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

A compter de 2017

167

A compter de 2019

389

Corps des adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

A compter de 2017

167

Corps des techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

A compter de 2017

278

Corps des directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

A compter de 2017

167

A compter de 2019

389

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2018-807 du 24 septembre 2018art. 2

Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme

ANNÉE

MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (en euros)

2016

167

A compter de 2017

389

2° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de

ANNÉE

MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (en euros)

A compter de 2017

167

A compter de 2019

389

3° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de

ANNÉE

MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (en euros)

A compter de 2016

278

4° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de

ANNÉE

MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (en euros)

A compter de 2017

167

5° Pour les corps et emplois relevant des dispositions citées

CORPS

ANNÉE

MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (en euros)

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale

A compter de 2017

278

Emploi de responsable d'unité locale de police

A compter de 2017

278

Corps de commandement de la police nationale

A compter de 2017

167

A compter de 2019

389

Emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale

A compter de 2017

167

A compter de 2019

389

Corps de conception et de direction de la police nationale A compter de 2017

167

A compter de 2019

389

Emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

A compter de 2017

167

A compter de 2019

389

Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration

A compter de 2017

167

Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

A compter de 2017

278

Emploi de commandant pénitentiaire fonctionnel

A compter de 2017

278

Corps des directeurs des services pénitentiaires

A compter de 2017

167

A compter de 2019

389

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires A compterde

2017

167

A compter de 2019

389

Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

A compter de 2017

278

Corps des chefs des services d'insertion et de probation de

A compter de 2017

167

A compter de 2019

389

Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

A compter de 2017

167

A compter de 2019

389

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

A compter de 2017

167

A compter de 2019

389

Corps des adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

A compter de 2017

167

Corps des techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

A compter de 2017

278

Corps des directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

A compter de 2017

167

A compter de 2019

389

En vigueur du samedi 14 mai 2016 au samedi 31 décembre 2016

Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit :
1° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie A et dont la liste figure en annexe du présent décret :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
2016 167
A compter de 2017 389

2° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie A et non mentionnés au 1° du présent article :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
2017 167
A compter de 2018 389

3° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie B :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
A compter de 2016 278

4° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie C :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
A compter de 2017 167

5° Pour les corps et emplois relevant des dispositions citées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 90 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :

CORPS ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale A compter de 2017 278
Emploi de responsable d'unité locale de police A compter de 2017 278
Corps de commandement de la police nationale 2017 167
A compter de 2018 389
Emploi fonctionnel de commandant de police 2017 167
A compter de 2018 389
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire A compter de 2017 167
Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire A compter de 2017 278
Emploi de commandant pénitentiaire fonctionnel A compter de 2017 278
Corps des directeurs des services pénitentiaires 2017 167
A compter de 2018 389
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation 2017 167
A compter de 2018 389
Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation A compter de 2017 278
Corps des chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire 2017 167
A compter de 2018 389
Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation 2017 167
A compter de 2018 389
Corps des adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire A compter de 2017 167
Corps des techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire A compter de 2017 278
Corps des directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire 2017 167
A compter de 2018 389