Décret n°2016-588 du 11 mai 2016

Article 5

Créé le 14 mai 2016

L'abattement est mis en œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

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En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016