Décret n°2016-588 du 11 mai 2016

Article 5

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Article 5

L'abattement est mis en œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 14 mai 2016

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Entrée en vigueur de l'abattement sur les indemnités des fonctionnaires

Résumé. Un abattement sur les indemnités des fonctionnaires entre en vigueur avec les revalorisations de leurs salaires.

L'abattement est mis en œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

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En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016

Source : Légifrance