En vigueur depuis le 14 mai 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précomptes mensuels sur les indemnités des fonctionnaires
L'abattement indemnitaire peut faire l'objet de précomptes mensuels. Les précomptes sont égaux à un douzième du plafond mentionné à l'article précédent.
Lorsque les précomptes dus au titre de l'année courante sont supérieurs au montant annuel des indemnités effectivement perçues, les sommes retenues donnent lieu à régularisation au plus tard au mois de janvier de l'année suivante.