A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. D1336-55 → Version 3Code de la défenseArt. D1336-56 → Version 2
- Code de la défense.Art. D1336-55, Art. D1336-56
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. D1336-55, Art. D1336-56