Abrogé par Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019 - art. 6
Créé le 6 mai 2016 · Abrogé le 12 juillet 2019
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Règles d'accès aux transports publics pour les animaux
Sous réserve des dispositions mentionnées à l'article L. 1112-9 du code des transports (Accès des chiens d'assistance aux transports), aucun animal n'est admis dans les véhicules servant au transport des voyageurs.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les animaux domestiques de petite taille convenablement enfermés, ainsi que les chiens muselés et tenus, peuvent être admis par l'exploitant dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs.
Les animaux abandonnés qui sont trouvés dans les espaces affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises sont, en application des articles L. 211-20 (Gestion des animaux errants) à L. 211-22 (Contrôle des animaux errants par les maires) du code rural et de la pêche maritime, conduits au lieu de dépôt mentionné par ces articles ou saisis et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 211-23 (Définition de l'état de divagation pour les chiens et chats) à L. 211-28 (Compétence du préfet de police à Paris pour les animaux dangereux) du même code.