Décret n°2016-541 du 3 mai 2016

Article 10

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Article 10

Sous réserve des dispositions mentionnées à l'article L. 1112-9 du code des transports (Accès des chiens d'assistance aux transports), aucun animal n'est admis dans les véhicules servant au transport des voyageurs.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les animaux domestiques de petite taille convenablement enfermés, ainsi que les chiens muselés et tenus, peuvent être admis par l'exploitant dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs.

Les animaux abandonnés qui sont trouvés dans les espaces affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises sont, en application des articles L. 211-20 (Gestion des animaux errants) à L. 211-22 (Contrôle des animaux errants par les maires) du code rural et de la pêche maritime, conduits au lieu de dépôt mentionné par ces articles ou saisis et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 211-23 (Définition de l'état de divagation pour les chiens et chats) à L. 211-28 (Compétence du préfet de police à Paris pour les animaux dangereux) du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mai 2016 · Abrogé le 12 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'accès aux transports publics pour les animaux

Résumé. Les animaux ne sont généralement pas autorisés dans les transports publics, sauf s'ils sont petits et bien enfermés ou si ce sont des chiens muselés.

Sous réserve des dispositions mentionnées à l'article L. 1112-9 du code des transports (Accès des chiens d'assistance aux transports), aucun animal n'est admis dans les véhicules servant au transport des voyageurs.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les animaux domestiques de petite taille convenablement enfermés, ainsi que les chiens muselés et tenus, peuvent être admis par l'exploitant dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs.

Les animaux abandonnés qui sont trouvés dans les espaces affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises sont, en application des articles L. 211-20 (Gestion des animaux errants) à L. 211-22 (Contrôle des animaux errants par les maires) du code rural et de la pêche maritime, conduits au lieu de dépôt mentionné par ces articles ou saisis et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 211-23 (Définition de l'état de divagation pour les chiens et chats) à L. 211-28 (Compétence du préfet de police à Paris pour les animaux dangereux) du même code.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au jeudi 11 juillet 2019

Modifié parDécret n°2017-107 du 30 janvier 2017art. 10 : Modification des règles d'accès aux animaux dans les transports publics

En résumé. La nouvelle version précise qu'une exception existe pour certains animaux, sous réserve des dispositions de l'article L. 1112-9 du code des transports.

En vigueur du vendredi 6 mai 2016 au mardi 31 janvier 2017

Source : Légifrance