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Chapitre II

L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport

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Article L1112-10

Conditions d'application des dispositions relatives à l'accessibilité des services de transport

Code des transports

Article L1112-9

Article L1112-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux transports collectifs pour les chiens accompagnant les personnes handicapées

Résumé Les chiens d'aide aux personnes handicapées peuvent utiliser les transports publics grâce à des règles spéciales.

Sans préjudice des dispositions applicables au transport aérien intérieur, les modalités d'accès aux transports collectifs des chiens accompagnant les personnes handicapées sont fixées par l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social et par l'article L. 211-30 du code rural et de la pêche maritime.

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Sans préjudice des dispositions applicables au transport aérien intérieur, les modalités d'accès aux transports collectifs des chiens accompagnant les personnes handicapées sont fixées par l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social et par l'article L. 211-30 du code rural et de la pêche maritime.