Décret n°2016-522 du 27 avril 2016

Article 10

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Article 10

Lorsqu'ils sont saisis d'un projet de marché public ou de contrat de concession de défense ou de sécurité, au sens de l'article 6 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 (Définition des marchés publics de défense ou de sécurité) précitée, et présentant un caractère de secret de la défense nationale au sens des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense (Définition du secret de la défense nationale), la mission d'appui et le comité consultatif veillent à la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale dans les conditions prévues par la réglementation applicable en la matière.

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En vigueur depuis le 30 avril 2016

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Protection des secrets dans les marchés de défense

Résumé. Un article qui explique comment protéger les secrets de la défense nationale dans les marchés publics.

Lorsqu'ils sont saisis d'un projet de marché public ou de contrat de concession de défense ou de sécurité, au sens de l'article 6 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 (Définition des marchés publics de défense ou de sécurité) précitée, et présentant un caractère de secret de la défense nationale au sens des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense (Définition du secret de la défense nationale), la mission d'appui et le comité consultatif veillent à la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale dans les conditions prévues par la réglementation applicable en la matière.

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En vigueur depuis le samedi 30 avril 2016

Source : Légifrance