La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifiée selon les dispositions des articles 49 à 55.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R625-1, Sct. Chapitre II : Conditions d'exercice > > , Sct. Section 1 : Autorisation d'exercice des prestataires de formation > > , Art. R625-2, Art. R625-3, Art. R625-4, Art. R625-5, Art. R625-6, Sct. Section 2 : Certification des prestataires de formation, Art. R625-7, Sct. Section 3 : Formation continue > > , Art. R625-8, Sct. Section 4 : Obligations des prestataires de formation, Art. R625-9, Art. R625-10, Art. R625-11, Art. R625-12, Art. R625-13, Art. R625-14, Art. R625-15, Art. R625-16, Sct. Chapitre III : Dispositions pénales > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R114-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité intérieure > > Art. R612-17, Art. R622-15 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité intérieure > > Art. R612-24, Art. R612-31 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité intérieure > > Art. R632-14 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité intérieure > > Art. R633-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité intérieure > > Art. R633-7 > >