Section parente

TITRE II BIS

FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Section suivante

Section 1

Obligations des prestataires de formation

R625-1 — R625-4

Code de la sécurité intérieure

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article R625-1

Les autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 sont délivrées pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

2 versions

1 cité

Section 1 : Obligations des prestataires de formation

Section 2 : Formation continue

Section 3 : Contrôle par les personnes morales désignées par les branches professionnelles et par les organismes certificateurs